Règlement Général sur la Protection des Données

Notre engagement RGPD

Stoma Conseil Fiscal s'engage pleinement à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations.

En tant que cabinet d'expertise comptable, nous traitons des données sensibles dans le cadre de nos missions. Nous appliquons les principes de protection des données dès la conception de nos processus et par défaut.

Principes fondamentaux

Conformément au RGPD, nous respectons les principes suivants dans le traitement de vos données :

Licéité et transparence

Nous traitons vos données de manière licite, loyale et transparente. Nous vous informons clairement des raisons pour lesquelles nous collectons vos données et de l'usage qui en est fait.

Limitation des finalités

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Nous ne les utilisons pas ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Minimisation des données

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies. Nous ne demandons pas d'informations superflues.

Exactitude

Nous veillons à ce que vos données soient exactes et tenues à jour. Vous pouvez à tout moment nous demander de rectifier des données inexactes.

Limitation de la conservation

Nous conservons vos données sous une forme permettant votre identification uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, ou conformément aux obligations légales de conservation.

Intégrité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre la perte, la destruction ou les dégâts accidentels.

Vos droits en détail

Le RGPD vous confère plusieurs droits que vous pouvez exercer à tout moment :

Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles. Si c'est le cas, vous pouvez accéder à ces données et obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et vos autres droits.

Droit de rectification

Vous pouvez demander que vos données personnelles inexactes soient rectifiées sans délai. Vous avez également le droit de compléter des données incomplètes.

Droit à l'effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, notamment lorsque :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
• Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude des données, pendant la durée nécessaire à leur vérification
• Le traitement est illicite mais vous préférez une limitation à un effacement
• Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour une action en justice
• Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la vérification de nos motifs légitimes

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur notre intérêt légitime. Nous cesserons alors le traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Droit de définir des directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter de plusieurs manières :

• Par email à l'adresse : [email protected]
• Par courrier postal à l'adresse : Stoma Conseil Fiscal, 45 Avenue de la République, 69003 Lyon, France

Votre demande doit inclure :

• Vos nom et prénom
• Une copie d'une pièce d'identité (pour vérifier votre identité)
• La nature précise de votre demande
• Toute information utile permettant de localiser vos données

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerions alors de cette prolongation.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles :

• Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
• Contrôles d'accès stricts basés sur le principe du besoin d'en connaître
• Authentification forte pour accéder aux systèmes contenant des données personnelles
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Surveillance continue de nos systèmes pour détecter les incidents de sécurité
• Formation régulière de notre personnel sur la protection des données
• Procédures de gestion des violations de données

Transferts de données

Vos données personnelles sont hébergées et traitées en France, au sein de l'Union Européenne. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'Espace Économique Européen.

Si un tel transfert devait s'avérer nécessaire à l'avenir, nous nous assurerions que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

Violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément au RGPD.

Nous disposons de procédures internes pour détecter, signaler et traiter les violations de données, et pour en informer la CNIL dans les 72 heures lorsque cela est requis.

Analyse d'impact

Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous réalisons des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre ces traitements.

Délégué à la protection des données

Bien que notre cabinet ne soit pas légalement tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), nous avons nommé un responsable interne chargé de veiller au respect du RGPD et de traiter vos demandes relatives à vos données personnelles.

Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse : [email protected]

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne sur le site de la CNIL.

Mise à jour de cette page

Cette page peut être mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter périodiquement.

Date de dernière mise à jour : 8 avril 2026

Contact

Pour toute question concernant le RGPD ou le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter :

Email : [email protected]
Adresse : 45 Avenue de la République, 69003 Lyon, France